CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

ARTICLE 1 – DESIGNATION DU LOUEUR

La société « LOCAVAISSELLE », (« le Loueur »), SARL au capital de 200 000 € dont le siège social est situé 11 rue Maurice Bellonte à COURNON D’AUVERGNE (63800), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 350 710 927.

Adresse mail : locavaisselle@gmail.com

Téléphone : 0473842285

ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Location (dites « CGL ») s’appliquent aux relations commerciales conclues entre le Loueur et le Locataire aussi dénommé Client, professionnel comme consommateur. Pour les Loueurs professionnels, elles constituent, en application de l’article L. 441-1 du Code de commerce et avec le bon de commande, le socle des relations commerciales. Elles précisent notamment les conditions de location, de paiement, de mise à disposition et de restitution des biens loués. Ces Conditions Générales de Location sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières de location. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des commandes consenties par le Loueur au Locataire, également désigné le Client. La mise à disposition des biens loués implique l’acceptation par le Locataire des présentes Conditions Générales de Location, lesquelles sont accessibles à tout moment sur le site internet du Loueur et sont remises par ce dernier au Client.  Le locataire déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la passation de sa commande pouvant s’effectuer en ligne, en magasin ou par téléphone.La validation de la commande par le Locataire implique l’acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales de Location, lesquelles peuvent faire l’objet de modifications ultérieures étant précisé que la version applicable à la prestation de location est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation par le Locataire de sa commande.

Toute modification de ces Conditions Générales de Location est opposable au Client à compter de son entrée en vigueur et ne peut s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 3 – BIENS PROPOSES A LA LOCATION

Les biens proposés à la location sont : vaisselles, matériels de cuisine, mobiliers divers (assises, tables, mange debout, buffets et stands,…), nappage (nappes, serviettes, housse). L’ensemble des biens donnés en location est consultable depuis le site internet du Loueur https://www.locavaisselle.net/catalogue/1/catalogue ainsi qu’en magasin sur catalogue. Un showroom est mis à disposition des Clients au siège social du Loueur. 

Les caractéristiques principales des produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacités, sont présentées sur le site internet au sein des fiches produit et du catalogue du Loueur que le Locataire est tenu de consulter avant toute passation de commande. 
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des produits disponibles à la location sont communiqués au Client.

Le site internet du Loueur permet au Client de formaliser un devis personnalisé en fonction des produits qu’il choisira et mettra dans son panier. La validation de la commande interviendra subsidiairement par la signature d’un bon de commande lors du versement des arrhes. Les biens proposés par le loueur peuvent être pris en location par des clients professionnels pour les besoins de leur activité ou par des clients consommateurs pour leurs besoins personnels.

Le choix de la commande d’un produit relève de la seule responsabilité du Locataire, qui est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaitre les propriétés et particularités essentielles outre les délais de livraison et la tarification.

Les offres de produits à la location s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et disposer des produits proposés à la location.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE LOCATION

          4.1 Passation de la commande 

Le Client sélectionne, sur le site internet du Loueur, sur catalogue ou au showroom, les produits qu’il désire prendre à la location.

La prise de commande peut s’effectuer en ligne sur le site internet du Loueur, par téléphone, par mail ou en magasin.

Le Client indique lors de la passation de sa commande la date de la prestation devant correspondre à l’évènement pour lequel il souhaite avoir la jouissance des produits commandés.

Toute commande doit être parvenue signée au Loueur à minima TROIS (3) JOURS ouvrables avant la remise matérielle des produits loués, et doit obligatoirement être accompagnée de l’acompte visé ci-dessous. 

La date de passation de commande engendre des conséquences si le Client est un consommateur dans la mesure où il déclarera renoncer à son droit de rétractation si la commande est passée moins de quatorze jours avant la remise du matériel loué, et financières en cas d’annulation comme visé à l’article 4.3.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande avant de confirmer son acceptation. Toute acceptation de commande entraîne obligatoirement le versement d'arrhes correspondant à 30 % du montant total commandé.

Les dérogations à cette règle feront l’objet d’une convention particulière.

En cas d’arrhes non provisionnées, la commande sera considérée automatiquement annulée, sans qu’une quelconque notification écrite du Loueur n’intervienne, et ce, peu important que le Client ait signé un bon de commande. 

L’absence de versement des arrhes ou son défaut de provision entraîne la non-conclusion ou l’annulation de la commande et décharge le Loueur de toute obligation de délivrance vis-à-vis du Client. 

L’enregistrement de la commande est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Location en cochant la case prévue à cet effet lors de la validation de sa commande. 

Cette validation implique l’acceptation par le Locataire de l’intégralité desdites Conditions Générales.
La commande ne devient définitive qu’après signature par le Client du bon de commande ou du devis ou l’envoi par le Loueur au Locataire de la confirmation de sa commande par courrier électronique, et paiement des arrhes susvisées.

Toute commande et signature du bon de réservation vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la location.

Le Loueur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Toute commande passée, validée par le Locataire et confirmée par le Loueur, dans les conditions et selon les modalités sus-décrites constitue la formation d’un contrat entre les parties, lorsque la passation de la commande se fait par internet ou par téléphone.

Le Locataire pourra alors suivre l’évolution de sa commande sur simple demande auprès du Loueur.

Le Loueur informe le Locataire de la disponibilité de sa commande, qu’il lui incombe de venir retirer sur place la veille du jour de la prestation indiqué lors de la passation de sa commande. Le Locataire devra à cette occasion procéder au paiement du solde de sa commande, soit 70 % de son montant total. 

La commande peut également être livrée par le Loueur au Locataire au lieu convenu entre les parties, dans les conditions définies ci-après. 

Si le Client choisit le service de livraison, le solde de la commande se doit d’être réglé dans les SEPT (7) jours précédant le jour de livraison convenu et au plus tard la veille de la livraison. Ainsi que la garantie équivalente à deux fois le montant de la location.

La commande est mise à disposition du Locataire dans des contenants spécifiques, fournis par le Loueur et qui devront être restitués avec les biens loués.

Le lendemain de la prestation, le Locataire remet la vaisselle et les nappages dans les contenants, sans lavage. Il est expressément convenu entre les Parties que le Loueur récupère la vaisselle et nappages, sales.
Pour les autres biens, ceux-ci doivent être rangés et démontés avec soin et remis dans les contenants prévus à cet effet.

          4.2 Modification de la commande

Les éventuelles modifications de la commande par le Locataire ne pourront être prises en compte par le Loueur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par voie écrite ou électronique au Loueur dans les DIX (10) jours précédant le jour de la prestation et au maximum avant les TROIS (3) jours qui précèdent.

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Loueur, les règles d’annulation de commande sont applicables. 

Le Loueur s'engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles. 

          4.3 Annulation de la commande 

Le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande, hors exercice de son droit de rétractation lorsque celui-ci s’applique ou cas de force majeure.

Le Client devra avertir expressément par écrit le Loueur de sa volonté d’annuler la commande au plus tard TROIS (3) jours ouvrables avant le jour de l’exécution de la commande convenu.

En cas d’annulation de commande à moins de DIX (10) JOURS ouvrables du jour de prestation convenu à l’initiative du Client, les arrhes versées seront conservées par le Loueur, et le solde de la commande ne sera pas appelé en paiement.
En cas d’annulation de la commande à moins de TROIS (3) JOURS ouvrables du jour de la prestation convenu à l’initiative du Client, les arrhes versées seront conservées par le Loueur, et le Client sera appelé en paiement pour le solde de la commande. 

Le Client reconnait que les arrhes seront acquises au Loueur dans les deux cas, et qu’il sera débiteur du solde du bon de commande en cas d’annulation faite moins de TROIS (3) JOURS avant la date convenue pour la prestation. 

Lorsque le droit de rétractation s’applique et si le Client souhaite prendre à bail des biens avant l’expiration du délai de rétractation, le Client reconnaitra perdre l’usage de son droit de rétractation. Il s’engagera à remettre au Loueur le bulletin de renonciation ci-joint. 

Dans ce cas, le contrat est conclu de façon définitive dès la signature du bon de commande ou du devis et l’acceptation des présentes Conditions Générales de location.

Conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, le Loueur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

          4.4 Transport et livraison des biens loués 

Le Client peut, à son choix, récupérer les biens loués directement à l’entrepôt du Loueur la veille du jour de la prestation convenu ou solliciter auprès du Loueur leur livraison au lieu et jour convenu entre les parties.

                    4.4.1 Transport effectué par le Client ou un mandataire de son choix 

Lorsque que le Client récupère directement sa commande à l’entrepôt du Loueur, le transport des biens loués est de sa seule responsabilité ou de celle de tout mandataire de son choix et s’effectue à ses risques et péril, qu’il s’agisse de leur prise à bail ou de leur restitution.

S’il est fait recours à un tiers à l’effet de transporter le matériel loué, il appartiendra au Locataire de faire son affaire personnelle d’un éventuel recours contre le transporteur en cas de perte ou de casse des biens donnés à la location, sans qu’il ne puisse être opposé quoique ce soit au Loueur.

Il est convenu que la responsabilité du Loueur quant aux risques des produits loués s’arrête au moment de la délivrance des produits entre les mains d’un transporteur mandaté par le Client. 

Le Client et/ou son transporteur seront responsables de la dégradation des produits loués. 

Il appartient également au Locataire en pareil cas de faire son affaire personnelle de la souscription d’une assurance par le transporteur mandaté par ses soins.

En tout état de cause et lorsqu’un sinistre est constaté après le transport du matériel, il appartient au Locataire d’en informer sans délai le Loueur et de faire le nécessaire auprès de sa compagnie d’assurance pour effectuer les déclarations de sinistre qui s’imposent lorsque celui-ci bénéficie d’une prise en charge.

                     4.4.2 Transport effectué par le Loueur 

Le Client peut également décider que la commande lui soit livrée par le Loueur. Dans cette hypothèse, les parties s’accorderont sur la date, l’heure et le lieu de livraison qui devront être indiqués par le Client au Locataire lors de la passation de sa commande ou, au plus tard, DEUX (2) JOURS avant la date prévue pour la livraison. 

A défaut, le Loueur ne pourra être tenu responsable de tout retard de livraison. Celui-ci ne pourra également être tenu pour responsable de tout cas de force majeure (embouteillage, accident, grève, manifestations, restrictions officielles, ect) pouvant survenir le jour de la livraison et retarder la mise à disposition des biens loués.

Le transport est toujours facturé en supplément de la commande et celui-ci est compris depuis l’entrepôt du Loueur à l’adresse indiquée par le Client.

Les livraisons et reprises s’entendent par accès direct du véhicule de transport au lieu de dépôt du matériel (près du véhicule et sur le même niveau). Les dérogations à cette règle (éloignement du point de livraison, couloirs, étages ect) sont facturées en plus sur la base d’un tarif horaire de 42 € HT ou TTC selon la qualité du Client tel qu’énoncé à l’article 5.1 et par personne.

          4.5 Utilisation des biens loués 

                    4.5.1 Etat des biens lors de la prise à bail et prise de possession

La délivrance se produit au moment de la mise à disposition des biens au Client, directement au sein de l’entrepôt du Loueur ou à la livraison.

Le contrat est toutefois valablement conclu dès la signature du bon de commande ou du devis, accompagné des arrhes provisionnées. 

Les biens loués sont mis à la disposition du Locataire en parfait état. Un bon de livraison est remis au Client qui contrôle le matériel loué, les accessoires et emballages. 

Ce bon indique l’état du matériel lors de sa prise à bail par le Locataire, lequel devra signaler sans délai au Loueur toute défectuosité apparente des biens commandés qui ne serait pas mentionnée.

Si le Client n’émet pas de réserve sur ledit bon de livraison concernant l’état des produits loués, aucune réserve ultérieure ne sera acceptée. 

Le Loueur est réputé avoir mis à la disposition du Locataire un matériel conforme à son état descriptif et aux normes de sécurité et d’hygiène en vigueur, en parfait état de propreté et de fonctionnement, de sorte que sa responsabilité ne pourra pas être recherchée de ce chef. Dans une telle hypothèse, le Locataire ne pourra pas non plus faire valoir une quelconque réclamation concernant des dégâts affectant le matériel non mentionné au sein de la fiche descriptive, ni solliciter une réduction du prix de la location.

Le Locataire déclare avoir eu toute latitude pour vérifier l’état des biens loués.

Les biens loués sont remis par le Loueur au locataire ou par toute personne désignée par celui-ci pour le récupérer en mains propres, et dans des contenants spécifiques et adaptés pour son transport.

                    4.5.2 Restitution des biens loués 

Les biens loués, leurs accessoires et emballages doivent être restitués au Loueur à la fin de la période de location, dans l’état où ils ont été reçus et dans leurs contenants.

Un état des lieux sera établi contradictoirement entre les parties lors de la restitution du matériel.

Lorsqu’il est prévu que le matériel sera restitué par le Locataire à l’entrepôt du Loueur, le Locataire ou tout mandataire désigné de son choix devra restituer les biens au Loueur en mains propres à l’adresse suivante : 11 rue Maurice Bellonte – 63800 COURNON D’AUVERGNE.

Pour la location de vaisselles et de nappages, il est convenu entre les parties que le Loueur la récupère sale. Le Locataire n’est donc pas tenu de procéder à son nettoyage après utilisation, mais doit l’en débarrasser de ses déchets, la trier et la ranger dans son contenant d’origine à l’exception des emballages perdus et regroupés au lieu précis de de livraison.

Pour les autres biens, ceux-ci doivent être rangés et démontés avec soin et remis dans les contenants prévus à cet effet.

A défaut, le temps passé par le Loueur à la préparation pour la reprise du matériel ainsi que le débarrassage sera facturé au tarif de 42 € HT ou TTC l’heure selon les cas et tel que dit à l’article 5.1 de manutention et par personne.

Le Client reconnait avoir pris connaissance de ce cas de facturation supplémentaire et être débiteur de telles sommes en cas de survenance de l’évènement. 

En cas d’absence du Locataire ou de toute personne de son choix et sauf accord particulier, seules les déclarations du Loueur feront foi et aucune contestation ne sera admise.

           4.6 Usage des biens loués par le Locataire 

Le Locataire s’engage à utiliser les biens donnés en location en personne raisonnable et conformément à leur destination ainsi qu’à la notice d’utilisation fournie pour certains matériels (notamment mobiliers et matériels de cuisine).

Le locataire s’engage à ne rien faire ou laisser faire qui puisse détériorer les biens loués (dont absence d’entretien, vandalisme ou intempérie). Il s’engage à faire le nécessaire pour maintenir le matériel loué en bon état d’entretien et de fonctionnement.

Il certifie être apte à s’en servir lui-même, de sorte que la responsabilité du Loueur ne puisse être engagée en cas de dommage causé par le matériel loué à un tiers qui ne bénéficierait pas des conditions requises pour son utilisation.

Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée aux biens loués.

Le Loueur ne peut être tenu pour responsable, directement ou indirectement, en raison des défauts de fonctionnement du matériel loués ou d’une utilisation non conforme de celui-ci par le Locataire.

L’installation, le montage et le démontage des biens loués s’effectue sous la seule responsabilité du Locataire, lequel pourra être tenu au paiement de dommages et intérêts en cas de perte ou de dommages causés aux biens loués ainsi qu’en cas d’immobilisation de ceux-ci nécessitant une réparation ou leur remplacement, imputable à une faute ou à une mauvaise utilisation du Locataire.

Le Locataire doit prendre toutes les mesures pour respecter la sécurité du public lors de l’utilisation des biens loués sans recours contre le Loueur, notamment en respectant la notice d’information et les conseils et recommandations délivrés par le Loueur.

En cas d’anomalies et/ou de dysfonctionnements constatés lors de l’utilisation du matériel, le Locataire devra immédiatement en cesser l’utilisation et en avertir le Loueur par tout moyen de communication écrite à sa convenance.

          4.7 Transfert des risques - dommages causés aux biens loués 

Dès la délivrance des biens loués, le Locataire sera seul responsable de tous les risques, de la détérioration, de la perte, du vol, de la destruction partielle ou totale du matériel dont il a la garde et ce quelle que soit la cause du dommage.

Par délivrance il faut entendre remise matérielle des produits loués, que ce soit par la remise en mains propres au sein des locaux du Loueur, ou par le biais de la Livraison ou installation au lieu de l’évènement par le Loueur sur demande du Client. 

Le transfert des risques s’opère donc au moment de la remise matérielle des produits loués. 

En revanche, le contrat prend effet dès la signature de la commande et l’acceptation des présentes Conditions Générales de Location par le Client, comme il a été dit ci-avant avec paiement des arrhes provisionnées. 

En cas de dommages causés aux biens loués pendant la période de jouissance du Locataire, que le dommage résulte du fait personnel du Locataire ou d’un tiers, celui-ci sera tenu d’en payer les coûts de réparation, d’immobilisation ou de remplacement rendus nécessaires.

Ces frais seront facturés par le Loueur au Locataire aux tarifs en vigueur.

          4.8 Interdiction de sous-location des biens loués – intuitu personae

De convention expresse entre les parties, la location objet des présentes est convenue en considération de la personne du Locataire, de sorte que toute sous-location des biens loués est interdite, sauf accord préalable et écrit du Loueur.

ARTICLE 5 – PRIX 

          5.1 Montant de la location

Le coût de la location est déterminé en fonction du modèle et des caractéristiques des biens choisis par le Locataire, au tarif en vigueur figurant sur le site internet du Loueur ou sur catalogue au jour de la commande.

Les prix s’entendent toutes taxes comprises pour les clients consommateurs et hors taxes pour les professionnels, hors assurance et transport.

Le montant intégral de la location est dû, peu important que les biens loués aient ou non été utilisés.

Le Loueur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que les commandes en cours seront facturées au prix contractuellement convenu au sein du devis signé par les parties.

Toute modification du montant de la location fera l’objet d’un avenant dûment régularisé par les parties.

Des arrhes de 30 % sont dues dès la passation de la commande, le solde devant être payé selon les cas lors de la mise à disposition du matériel où la semaine précédant la livraison tel qu’indiqué à l’article 4.1.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

-  par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues,

 - par cartes privatives,

-  par chèque bancaire, 

- par virement bancaire, 

- par inscription en compte en cas de client professionnel. 

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Loueur. 

          5.2 Garantie 

A l’enlèvement de la commande, une garantie forfaitaire, au tarif en vigueur du Loueur, et devant couvrir la valeur des biens loués sera exigée pour toute commande quel qu’en soit le montant. 

Cette garantie ne sera restituée qu’après retour, contrôle et règlement intégral de la facture par le Locataire, excepté pour la location de nappage, ou le montant de la garantie ne sera restitué au Client qu’après vérification par le blanchisseur de l’état du linge loué.

Cette garantie restera acquise au Loueur en cas de défaut de paiement, au prorata des sommes impayées, postérieurement à un délai de QUINZE (15) jours courant à compter de la date d’exigibilité de la facture sans règlement. Une compensation sera opérée entre la créance due et la conservation de la garantie par le Loueur. 

Cette garantie pourra être restituée au Locataire à l’entrepôt du Loueur ou par virement sur le RIB fourni par le Client. Dans l’hypothèse où cette garantie a été versée par chèque, il appartiendra au Locataire de fournir une enveloppe timbrée en vue d’une restitution par voie postale. Dans ce dernier cas, le Loueur ne pourra être tenu pour responsable d’une éventuelle perte de l’enveloppe contenant le chèque.

Elle sera détruite sur demande du Client uniquement. 

           5.3 Modalités de paiement 

Pour toute location, il sera demandé au Locataire le versement d’arrhes de 30 % du montant total de la location à la commande, puis le solde (représentant 70 % du montant total de la location) lors de la prise de possession du matériel, outre la garantie susvisée.

En cas de livraison du matériel, le solde de la location et la garantie doivent être réglés dans les SEPT (7) jours précédant la prestation. Le transport est toujours facturé en supplément de la commande.

Le cas échéant, le solde de la location et le coût de son transport sont exigibles dès le jour suivant l’émission de la facture, laquelle est payable au comptant.

          5.4 Pénalités de retard 

                    5.4.1 Retard de paiement : pénalités et indemnités forfaitaire de recouvrement 

En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance dans les conditions et délais convenus, le Locataire sera de plein droit redevable au bénéfice du Loueur d’une pénalité de retard équivalente au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cependant, ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal qui s’appliquera par défaut. Les indemnités de retard sont calculées sur le montant de la somme due en TTC et commençant à courir dès le jour suivant la date d’expiration de l’échéance indiquée sur la facture du Loueur.

En outre et en application des dispositions de l’article D. 441-5 du Code de commerce, le Client professionnel sera en sus redevable du paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement équivalente à la somme de 40 € et commençant à courir le même jour que les pénalités de retard.

L’indemnité s’applique unitairement, pour chaque facture impayée. 

                    5.4.2 Retard de restitution des biens loués - pénalité

Si le locataire conserve tout ou partie des biens loués au-delà de la durée de location et sans avoir régularisé sa situation en accord avec le Loueur, celui-ci en devient de plein droit possesseur sans droit ni titre, sans nécessité pour le Loueur d’avoir à lui adresser une mise en demeure de restitution.

Dans cette hypothèse, le Client sera redevable du paiement d’une pénalité de retard correspondant à une demi-location supplémentaire par jour de retard. Cette pénalité est exigible dès la fin de la période de location.

En tout état de cause et durant cette période, le Client demeure responsable des biens loués et des éventuelles pertes, dommages ou dégradations qui pourraient survenir, jusqu’à leur restitution.

Le Client est informé qu’au titre de la location, les biens lui ont été remis à titre précaire et qu’ils demeurent la propriété du Loueur. Leur restitution est obligatoire à l’issue de la période de location sous les peines édictées par les dispositions de l’article 314-1 du Code pénal.

ARTICLE 6 – DUREE 

La location est consentie pour une durée de TROIS (3) jours, courant de la délivrance des produits loués par le Loueur au Client, et jusqu’à leur restitution.

Les Parties peuvent convenir d’une durée supérieure de location, laquelle fera l’objet d’un accord express et écrit des parties.

Toute restitution anticipée des biens loués à l’initiative du Locataire sera sans incidence sur le paiement de l’intégralité du prix de la location telle que déterminée par la documentation contractuelle.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE 

Le Locataire sera seul responsable de tous les risques, de la détérioration, de la perte, du vol, de la destruction partielle ou totale des biens loués et ce quelle que soit la cause du dommage dès lors qu’il en aura pris possession.

Le Loueur n’est responsable que des dommages directs causés au Locataire résultant de sa propre faute ou négligence, de sorte que sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou négligence prouvée et se limite aux préjudices directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Le Loueur ne pourra être tenu pour responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de sa prestation en raison de la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou en cas d’utilisation non conforme du Locataire des biens mis à sa disposition conformément à la notice fournie et/ou au conseils délivrés et des accidents pouvant en résulter. Ceci sans indemnité ni frais à sa charge financière. 

La responsabilité du Loueur sera également exonérée en cas d’évènement sanitaire et/ou de confinement l’empêchant de mener à bien sa prestation. 

La responsabilité du Loueur ne pourra pas non plus être engagée en cas de vices cachés affectant les biens loués ou en raison de leur usure, non apparente, les rendant impropre à l’usage auquel ils sont destinés. 

Les Produits loués par le Loueur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande pour les consommateurs, 
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut des produits loués, dont l’origine serait antérieure à la location, et les rendant impropres à l'utilisation.

Dispositions relatives aux garanties légales :

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le Loueur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le Loueur et possède les qualités que celui-ci a présentées au Locataire sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un Locataire peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Loueur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Locataire, porté à la connaissance du Loueur et que ce dernier a accepté. »

La responsabilité du Loueur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont loués, qu'il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, d'accident ou de force majeure. (Hors cas d'usure normale du Produit.)

En toute hypothèse, sauf disposition légale impérative, la responsabilité du Loueur à l’égard du Locataire sera limitée au montant du prix prévu au titre de la Location.

ARTICLE 8 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies par le Loueur pour la réalisation de la prestation sont réservées à son usage exclusif et ne peuvent être communiquées aux tiers.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et à la liberté, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des informations le concernant en s’adressant au Loueur.

Pour toute réclamation concernant le traitement de ses données personnelles et les droits y afférents, le Client dispose également de la faculté de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), située 3 Place de Fontenoy – 75007 PARIS.

ARTICLE 9 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT - IMPREVISION

Le Client reconnaît avoir été informé par le Loueur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de location, préalablement à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L111-1 du Code de la consommation

-  sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;

-  sur le prix des Produits ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage;

-  sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de location, 

-  en l'absence d'exécution immédiate de la location, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;

-  sur l'identité du Loueur et l'ensemble de ses coordonnées ;

-  sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;

-  sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au Code de la consommation

-  sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;

-  sur les moyens de paiement acceptés ;

Le fait pour le Client de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Location et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Loueur.

Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil du régime de l'exception d'inexécution qui y est prévu, sauf en ce qui concerne la garantie légale de conformité des Produits délivrés par le Loueur conformément aux dispositions de l'article L 217-8 du Code de la consommation.

Par conséquent, elles s'engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l'une ou de l'autre.

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION 

Pour les cas où le contrat serait conclu dans les conditions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités aux fins de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation.

Les Clients professionnels sont susceptibles de pouvoir bénéficier de ce droit de rétractation dans les conditions édictées par l’article L. 221-3 du Code de la consommation.

Un formulaire de rétractation est mis à la disposition du Client en annexe de la présente convention, que celui-ci pourra remplir et adresser par pli postal recommandé à l’adresse du Prestataire : 11 Rue Maurice Bellonte – 63800 COURNON D’AUVERGNE.

Toute demande de rétractation par le Client consommateur doit contenir le nom, prénom, date de naissance, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, ainsi que la date de signature du contrat par le Client.

Si le Client souhaite prendre à bail des biens avant l’expiration du délai de rétractation, il appartient au Loueur d’adresser au Client une confirmation de son accord pour la réalisation de la prestation ainsi que pour le Client la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, formalisée lors de la signature du bon de commande. Un formulaire est mis à sa disposition pour ce faire et est joint aux présentes.

Dans ce cas, le contrat est conclu de façon définitive dès la signature du devis avec versement des arrhes provisionnées emportant acceptation des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 11 – REGLEMENT DES LITIGES – MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION 

Pour toute réclamation, le Client consommateur devra au préalable contacter le service client du Loueur à l’adresse postale ou e-mail indiquée à l’article 1 « Désignation du Loueur ».

Conformément à l’article L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose de la faculté de recourir gratuitement aux services d’un médiateur de la consommation de son choix en vue de la résolution amiable du litige l’opposant au Loueur. 

Le Client peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION 

La présente convention est régie par le droit français.

Tout litige né à l’occasion de la location et de l’interprétation des présentes Conditions Générales de Location sera réglé selon les dispositions du droit français et soumis au Tribunal compétent dans le ressort de la ville de CLERMONT-FERRAND (63).

ANNEXE : FORMULAIRE DE RETRACTATION

Formulaire à compléter et à renvoyer par le Client consommateur à l’adresse du Loueur identifiée en-tête des présentes, uniquement si celui-ci souhaite exercer son droit de rétractation visé à l’article 9 du présent contrat.

A l’attention de : La société LOCAVAISSELLE, SARL au capital de 200 000 € immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le n° 350 710 927, dont le siège social est situé 11 Rue Maurice Poncillon à COURNON D’AUVERGNE (63800), dûment représentée par son représentant légal en exercice à l’effet des présentes.

Adresse mail : locavaisselle@gmail.com

Tel : 04 73 84 22 85

Je vous notifie par la présente ma volonté d’exercer mon droit de rétractation portant sur la commande n° ______ effectuée le __________  (Indiquer la date de signature du bon de réservation)

Nom : __________________

Prénom : ___________________

Date de naissance : ______________________

Adresse postale : _________________________

Adresse mail : _______________________________

Numéro de téléphone : _________________________

Date et Signature : 

ANNEXE : FORMULAIRE DE RENONCIATION A DROIT DE RETRACTATION

Formulaire à compléter et à renvoyer par le Client consommateur à l’adresse du Loueur identifiée en-tête des présentes, uniquement en cas de commande intervenant moins de quatorze jours avant la date de délivrance des produits loués. 

A l’attention de : La société LOCAVAISSELLE, SARL au capital de 200 000 € immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le n° 350 710 927, dont le siège social est situé 11 Rue Maurice Poncillon à COURNON D’AUVERGNE (63800), dûment représentée par son représentant légal en exercice à l’effet des présentes.

Adresse mail : locavaisselle@gmail.com

Tel : 04 73 84 22 85

Je vous notifie par la présente ma volonté de renoncer expressément à mon droit de rétractation portant sur la commande n° ______ effectuée le __________  (Indiquer la date de signature du bon de réservation)

Nom : __________________

Prénom : ___________________

Date de naissance : ______________________

Adresse postale : _________________________

Adresse mail : _______________________________

Numéro de téléphone : _________________________

Date et Signature : 

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